Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service LinkedCraft, une plateforme SaaS de génération de contenu LinkedIn assistée par intelligence artificielle.

L'inscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Éditeur du service

Le service est édité par BARGOIN Julien, André, Michel, exploitant sous le nom commercial Juboutix, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 522 489 632, dont le siège social est situé au 8 Rue de la Croix Saint-Etienne, 63450 Chanonat.

3. Description du service

LinkedCraft propose les fonctionnalités suivantes :

• Génération de posts LinkedIn à l'aide de modèles d'intelligence artificielle (Claude par Anthropic, GPT par OpenAI)
• Personnalisation du ton, du style et du secteur d'activité
• Historique et gestion des posts générés
• Calendrier éditorial
• Gestion de profil et préférences utilisateur

Le service est accessible via abonnement, selon les formules décrites sur la page Tarifs.

4. Inscription et compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l'éditeur.

5. Abonnement et paiement

Le service propose des formules d'abonnement payantes dont les tarifs sont indiqués sur le Site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
• L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle.
• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En s'inscrivant et en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du service commence dès la validation de son abonnement, renonçant ainsi à son droit de rétractation.

7. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le service pour générer du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou contraire à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas liés à son plan d'abonnement
• Respecter les conditions d'utilisation de LinkedIn lors de la publication des contenus générés
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam, harcèlement ou manipulation

8. Propriété intellectuelle

Contenus générés : les textes générés par l'IA via le service sont la propriété de l'utilisateur. L'éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus produits.

Plateforme : le code source, le design, les marques et l'ensemble des éléments composant le Site restent la propriété exclusive de l'éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

9. Contenu généré par IA – Limitation de responsabilité

Les contenus générés par intelligence artificielle sont fournis « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus produits.

L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de la modification et de la publication des contenus générés. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la publication de contenus générés via le service.

Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), l'utilisateur est informé que les contenus sont produits par un système d'IA et doivent être vérifiés avant toute diffusion.

10. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité permanente du service. Toutefois, le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur.

13. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est le Médiateur du Commerce Électronique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — 60 rue La Boétie, 75008 Paris.

Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via le Site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.